Fonctionnement des zones

 

Le fonctionnement des 34 zones de secours

Entre le 1/1/2015 et le 1/1/2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'un système communal à un système zonal. L'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours répartit la Belgique en 34 zones de secours.

Le passage aux zones a impliqué de nombreux défis.

- Contact des zones de secours et des Pompiers de Bruxelles - Update 23/09/2024

- Postes des zones de secours et du SIAMU - Update 23/09/2024

- Cartes des 34 zones de secours (pdf) - Update 03/2020

Vous trouverez de plus amples informations sur les zones de secours dans :

Historique

Avant la réforme, les services d'incendie étaient essentiellement organisés au niveau communal, à quelques exceptions près, comme l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs ou le Service d'incendie de la Région de Bruxelles-Capitale. Même s'il existait déjà certains accords de collaboration entre différentes communes (p.ex. via les groupes régionaux), ceux-ci étaient plutôt limités.

La catastrophe de Ghislenghien en 2004 a été un catalyseur pour le lancement de la réforme de la Sécurité civile. La Commission Paulus (du nom du gouverneur de la Province d'Anvers qui présidait à l'époque la Commission) a défini les points d'amélioration et les lignes de force de la réforme. La réforme de la Sécurité civile vise trois objectifs majeurs :

  1. une organisation optimale des secours à la population (‘aide adéquate la plus rapide’)
  2. l'amélioration de la sécurité des citoyens et des secouristes
  3. la professionnalisation du cadre de travail des membres des services de secours au niveau de la formation, du matériel, des procédures opérationnelles standardisées, du statut uniforme des professionnels et volontaires des services d'incendie, etc.

Les principes de base appliqués pour la mise en place de la réforme de la Sécurité civile sont les suivants :

  • une méthode de travail uniforme, où tous les corps de sapeurs-pompiers (zones de secours) interviennent de manière identique, efficace et sécurisée lors des interventions
  • une collaboration approfondie et une répartition plus efficace des tâches entre les zones de secours, et entre les zones et les unités de la Protection civile
  • l’innovation et la recherche des meilleurs moyens, formations, procédures et réglementations, ainsi que la possibilité d’échanger les meilleures pratiques
  • une uniformisation et une revalorisation du statut administratif et pécuniaire des pompiers professionnels et volontaires
  • des économies d’échelle, débouchant sur une affectation budgétaire plus efficace

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile définit les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie de la Protection civile.

La mise en œuvre des dispositions légales s'est faite progressivement. Dans un premier temps, les différentes zones de secours ont dû être délimitées. L'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours répartit la Belgique en 34 zones de secours.

Les précurseurs des zones de secours étaient les prézones ; celles-ci ont dû préparer le passage aux zones de secours à proprement parler en fixant des objectifs. Les prézones recevaient des subsides des autorités fédérales.

Fin 2012, les prézones opérationnelles ont été dotées de la personnalité juridique, ce qui a permis aux services d'incendie de collaborer plus efficacement sur le terrain et de gérer les dotations fédérales. Quand une prézone achetait du matériel, celui-ci appartenait ainsi à l'ensemble de la zone et non plus à une commune. Depuis début 2014, les prézones peuvent également recruter du personnel.

A compter du 1/1/2015, toutes les prézones opérationnelles qui sont prêtes pour ce faire peuvent décider de devenir des zones de secours et conclure des partenariats avec d'autres zones de secours, mais aussi avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces … Au 1/1/2016, les dernières prézones sont officiellement devenues des zones de secours.

Documents utiles

 

Documents importants dans une zone de secours

Les zones de secours doivent établir un programme pluriannuel et un schéma d'organisation opérationnelle, compte tenu des risques présents dans leur zone.  La première étape consiste à réaliser une analyse des risques.

Il existe deux types de risques :

  • les risques récurrents : risques basés sur les statistiques d'incidents des dernières années. Il s'agit du nombre d'incendies, d'interventions médicales urgentes et d'autres interventions urgentes et non urgentes. Ces statistiques permettent de connaître les zones à risque, telles que les rues comptant beaucoup de vieux bâtiments ou les sites industriels.
  • les risques ponctuels : risques naturels, industriels ou sociaux, bâtiments à risque ou risques liés aux transports. Exemples : cours d’eau, entreprises chimiques, manifestations de masse, hôpitaux et voies ferrées.

L'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l’analyse des risques visée à l’article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile régit la manière dont l’analyse des risques doit être effectuée. Outre une description du territoire, cette analyse doit toujours comporter un inventaire et une évaluation des risques sur le territoire de la zone de secours. Cette analyse est complétée par du matériel cartographique et par les moyens prévus par la zone pour faire face à ces risques. L'objectif final de cette analyse des risques consiste à maîtriser le plus de risques possibles par l'emplacement des casernes, l'achat du matériel nécessaire et le recrutement de pompiers professionnels et volontaires.

Le programme pluriannuel comporte la vision d'une zone de secours pour six ans, notamment au niveau des priorités, de la politique du personnel, des moyens et des postes. C'est le conseil de zone qui rédige ce document.

Le schéma d’organisation opérationnelle reprend les objectifs plus concrets, les priorités et le fonctionnement pratique d’une zone de secours, afin de pouvoir respecter le programme pluriannuel de politique générale. Le commandant de zone rédige le schéma d’organisation opérationnelle.

 

Directives en matière d'archivage

 

Directives en matière de fiscalité

 

Financement de la zone

Le financement des zones de secours

Les zones sont financées par :

  • les dotations des communes de la zone ;
  • les dotations fédérales ;
  • les éventuelles dotations provinciales ;
  • les rétributions des missions dont le Roi autorise la récupération ;
  • des sources diverses.

Base légale

Documents utiles

 

La comptabilité des zones de secours

Un arrêté royal détermine les règles comptables et budgétaires qui doivent régir la comptabilité des zones de secours.

Base légale

Rapportage trimestriel

 

Conseil de zone et collège de zone

Le conseil de la zone est composé de tous les bourgmestres des communes de la zone.  Le bourgmestre est membre de droit du conseil.

Au sein du conseil de zone, chaque bourgmestre dispose d’une voix, sauf pour les votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels.  Dans ce cas, chaque bourgmestre dispose d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone.  L'arrêté royal du 10 juillet 2013 fixe les modalités de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

L'arrêté royal du 28 février 2014 détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d’une zone de secours qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance.

Les élections communales ont un impact sur la composition des organes des zones de secours et le fonctionnement des zones de secours. La circulaire du 13 novembre 2023 a pour objet d’expliquer cet impact suite aux  élections communales du 13 octobre 2024. 

Base légale

  • Arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - M.B. 25/07/2013 - Update 12/2015
  • Arrêté royal du 28 février 2014 portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d’une zone de secours qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance. - M.B. 15/04/2014 - Update 10/2014

Documents utiles

 

Personnel des zones de secours

Lien vers la page personnel des zonesVoir la page à propos du personnel

 

Publicité de l'administration

Les zones secours, en tant qu'autorités administratives, sont soumises à la publicité de l'administration sur la base de l'article 32 de la Constitution. En 2016, la Commission pour l'accès et la réutilisation des documents administratifs a émis un avis sur l'application de la législation relative à la publicité de l'administration aux zones de secours. Il en ressort que les zones de secours ne relèvent pas du champ d'application de la loi sur la publicité de l'administration du 11 avril et que la Commission n'est pas compétente. Cet avis était d'application jusqu'au 14 juillet 2024. A partir du 15 juillet 2024, les zones de secours entrent dans le champ d'application de la loi du 11 avril 1994 et relèvent de la compétence de la Commission lorsqu'elles exercent des compétences fédérales. L'exposé des motifs mentionne les ordres de sécurité civile ou d'assistance médicale d'urgence comme exemples de ces pouvoirs.

 

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les zones ?

  • Par rapport à la zone, tout citoyen a le droit de consulter et d'obtenir une copie d'un document administratif. Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d'un intérêt. La procédure à suivre est décrite dans la loi.
  • la zone est tenue de conserver un registre des demandes dans le cadre de la publicité de l'administration et de corriger les données incorrectes ou incomplètes.
  • la zone peut refuser une demande sur la base des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi. Avant la modification de la loi, seul un nombre limité de motifs de refus s'appliquait aux zones de secours ; désormais, la zone peut invoquer tous les motifs.  
  • il est possible d'autoriser une divulgation partielle (art. 6, §4)
  • le délai de réponse au demandeur est fixé (art. 6, §5)  
  • des dispositions spécifiques s'appliquent aux documents administratifs protégés par le droit d'auteur.
  • la zone peut demander une rétribution pour une copie d'un document administratif selon les tarifs fixés par le Roi. (Arrêté royal du 17.8.2007 www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2007/08/17/2007000806/justel
  • les nouvelles dispositions relatives à la publicité active ne s'appliquent pas aux zones de secours.

 

Les modifications entrent en vigueur le 15 juillet 2024. À partir de cette date, les zones appliqueront les dispositions relatives à la publicité administrative lorsqu'elles exerceront des compétences fédérales.

En 2016 également, le professeur Dr. Frankie Schram a expliqué les principes du droit administratif pour les zones de secours. Lors de cette présentation, la publicité de l'administration y a été abordée.Vous trouverez l’avis et la présentation donnée lors de cette explication ci-dessous. La présentation n'est pas adaptée à la modification de la loi (à partir de la page 62 à la page 118).

 

Documents utiles

 

Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile

Début 2015, la plupart des 250 anciens services d'incendie belges ont été transférés au x zonesde secours, dans le cadre de la réforme de la sécurité civile.  Ces zones nouvellement constituées se posent encore souvent des questions relatives à la réglementation, à leur organisation et aux aspects financiers. La Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile regroupe les questions restées sans réponse, les examine et formule un avis afférent à l'attention du ministre de l'Intérieur.  Cette commission se compose de représentants du cabinet du ministre de l'Intérieur, de la Direction générale Sécurité civile, des associations de sapeurs-pompiers (FRCSB, BVV, Beprobel), du ministre de la Santé publique, du ministre du Budget, des gouverneurs et leur administration, de la Protection civile, de l'UVWC et de la VVSG.  Les représentants des conseils des commandants de zone et les représentants des associations de volontaires y ont été intégrés en tant qu'experts.

Lors de sa séance du 2 mars 2016, la commission a adopté son règlement d’ordre intérieur, ainsi que la forme dans laquelle les points que les membres souhaitent inscrire à l'ordre du jour doivent être communiqués (modèle de fiche).

Base légale

Rapports des :