A propos du personnel

A la suite de la réforme de la sécurité civile, les statuts administratif et pécuniaire des pompiers ont notamment été uniformisés en 2015. Par conséquent, tous les membres des services d'incendie du même grade bénéficient désormais du même traitement, des mêmes avantages et des mêmes congés, même s'ils ne travaillent pas pour la même zone de secours. Seuls les pompiers qui ont opté pour garder leur ancien statut pécuniaire communal, ne bénéficient pas du nouveau statut pécuniaire.

Toutefois, le statut du personnel professionnel et volontaire des services d'incendie est, sur certains points, différent. Ces différences ont été établies en raison de la situation des pompiers volontaires, qui ont une autre profession principale. Etant donné qu'ils ne travaillent pas à temps plein pour les services d'incendie, mais qu'ils déterminent eux-mêmes leur disponibilité, ils ne peuvent pas prétendre à certains congés ou régimes spécifiques (réaffectation, régime de fin de carrière). Toutefois, le personnel volontaire bénéficie d'une exonération fiscale et d'une dispense des cotisations de sécurité sociale en guise de compensation pour son engagement envers la société.

Pour aider les membres des services d'incendie à s'orienter dans le nouveau statut, nous résumons ci-dessous les points principaux, en précisant systématiquement les articles concernés des arrêtés royaux.

Le statut administratif et pécuniaire des services d'incendie est décrit en détail dans :

REMUNERATION ET AVANTAGES

Le statut pécuniaire des membres des services d'incendie est fixé dans l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel. Vous trouverez ci-dessous une liste des dispositions relatives à la rémunération et aux avantages du personnel professionnel et volontaire, avec mention des articles connexes de l'arrêté royal, où vous trouverez de plus amples informations.
Attention : le conseil de zone peut fixer des avantages ou indemnités supplémentaires, dans les limites et conditions fixées par l’arrêté royal du 19 avril 2014.

PERSONNEL PROFESSIONNEL

Traitement

Le traitement annuel d'un membre du personnel des services d'incendie est fonction de son grade, de ses années de service (plus exactement de son ancienneté pécuniaire) et du rang de son échelle de traitement.
Les tableaux des échelles de traitement par grade sont disponibles à l'annexe 1 du statut pécuniaire.
 

Allocations

En tant que personnel professionnel des services d'incendie, vous pouvez bénéficier de six allocations différentes :

  • une allocation de foyer et de résidence, une allocation de fin d'année et un pécule de vacances, aux mêmes conditions que les fonctionnaires fédéraux.
  • une prime d'opérationnalité, dont le montant dépend de votre grade et du nombre d'heures prestées.
  • si vous exercez une fonction supérieure pendant minimum 90 jours ininterrompus, vous recevez également une allocation.
  • une allocation pour diplôme. Le conseil de zone détermine les conditions associées à cette allocation.

Plus de détails : art. 25-31 du statut pécuniaire

Promotion barémique

Le fait de savoir si, dans votre grade vous pouvez accéder à une échelle de traitement supérieure, dépend des années de service dans votre échelle de traitement actuelle, du résultat de votre évaluation et du suivi de formations suffisantes.

Plus de détails : art. 12-19 du statut pécuniaire

PERSONNEL VOLONTAIRE

Indemnité de prestation

Etant donné que vous travaillez en tant que volontaire, vous ne percevez pas de "salaire", mais une "indemnité" qui est fonction de votre grade. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité : les services de garde dans la caserne, les interventions, la prévention, les tâches logistiques ou administratives, les exercices et les formations et la participation à des examens de promotion.
Les tableaux avec les montants des indemnités horaires par grade sont disponibles à l'annexe 2 du statut pécuniaire.

Plus de détails : art. 32-37 du statut pécuniaire

Allocations

En tant que membre du personnel volontaire des services d'incendie, vous pouvez bénéficier de trois allocations différentes :

  • L'allocation pour diplôme. Le conseil de zone fixe les conditions d'octroi de cette allocation.
  • L'allocation pour prestations irrégulières. Le conseil de zone en fixe les montants.
  • Lorsque le volontaire exerce une fonction supérieure d'une façon ininterrompue pendant une période minimale de 90 jours, il perçoit à cet effet une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure.

Plus de détails : art. 38-44 du statut pécuniaire

Exonération fiscale et ONSS

En tant que membre du personnel volontaire, vous bénéficiez d'une exonération fiscale et d'une exonération des cotisations de sécurité sociale, parce que vous vous mettez vous-même au service de la population.

Plus de détails : dans la législation fiscale (art. 36, 12° du code des impôts sur les revenus) et la législation de sécurité sociale (art. 17 quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs)

 
 

CONGES ET ABSENCES

Les congés du personnel professionnel sont fixés dans le statut administratif. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des absences et congés. Le personnel volontaire trouvera ici de plus amples informations relatives à l'organisation du temps de service et à la suspension de la nomination.

PERSONNEL PROFESSIONNEL

Congé annuel

Le nombre de jours de congé auquel vous avez droit dépend de votre âge : si vous avez moins de 50 ans, vous disposez de 26 jours de congé. Si vous avez plus de 50 ans, vous recevez un jour de congé supplémentaire par an. Vous recevez aussi 3 jours de congé supplémentaires qui correspondent à des jours de fête locale organisées au sein de la zone.  En plus, le conseil de zone peut  décider d’octroyer 1 ou 2 jours de congé supplémentaires  par an.

Plus de détails : art. 195-200 du statut administratif

Dispenses de service

Pour certaines activités, vous pouvez être absent pendant les heures de service pour un certain temps, par exemple lorsque vous êtes convoqué comme témoin devant un tribunal.
Le conseil de zone peut fixer des dispenses de service supplémentaires.

Plus de détails : art. 205, 206 en 216 du statut administratif

Autres congés et absences

Vous avez également droit à d'autres congés, vous trouverez ceux-là dans le tableau récapitulatif des absences.

Absence pour maladie

Chaque membre du personnel professionnel peut bénéficier de 21 jours de maladie rémunérés chaque année. Dans certains cas, ce nombre est diminué.
Si vous avez épuisé vos jours de congé maladie et que vous êtes toujours malade, vous êtes mis en disponibilité. Vous recevez alors un traitement d'attente correspondant à 60 % de votre salaire.

Plus de détails : art. 223-239 du statut administratif

Suspension dans l'intérêt du service

Le conseil de zone peut vous suspendre préventivement lorsque vous êtes poursuivi pénalement ou risquez une sanction disciplinaire pour faute grave. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire mais d’une mesure d’ordre dans l’intérêt du service.

Plus de détails : art. 297 du statut administratif

PERSONNEL VOLONTAIRE

Organisation du temps de service

Etant donné qu'en tant que pompier volontaire, vous avez une profession principale et que vous communiquez vous-même à la zone quand vous êtes disponible et quand vous êtes appelable, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de temps de service et de repos. Ainsi, sur une période de 12 mois, vous pouvez travailler maximum 24 heures par semaine et la période de travail ne peut jamais dépasser les 24 heures, excepté dans des situations d'urgence. Par période de 7 jours, vous avez droit en principe à 36 heures de repos ininterrompu. Une dérogation à cette règle est possible à condition que le repos soit accordé dans les 14 jours.

Plus de détails : art. 174-180 du statut administratif

Suspension de la nomination

En tant que membre  du personnel volontaire, vous ne pouvez pas prendre d'interruption de carrière au  sein de la zone de secours. Vous pouvez toutefois demander au conseil de zone de suspendre votre nomination pour une période d’une durée de 6 mois à 2 ans.

Plus de détails : art. 246 du statut administratif

Suspension dans l'intérêt du service

Le conseil de zone peut vous suspendre préventivement lorsque vous êtes poursuivi pénalement ou risquez une sanction disciplinaire pour faute grave. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire mais d’une mesure d’ordre dans l’intérêt du service.

Plus de détails : art. 297 du statut administratif

 
 

DESCRIPTIONS DE FONCTION

En tant que pompier, vous exercez un certain nombre de fonctions liées à votre grade. En outre, vous pouvez également exercer des fonctions administratives et techniques ou plutôt des fonctions spécialisées sur le plan opérationnel. La figure ci-dessous donne un aperçu des combinaisons possibles.

Les descriptions de fonctions sont fixées par arrêté ministériel. Elles servent notamment de base lors de recrutements et de promotions, mais elles sont également indispensables dans le cadre du cycle d'évaluation individuel de chaque membre du personnel.

Arrêté ministériel du 8 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours

 

 
 

EVALUATION

Présentation évaluation (ppt 2Mo)

Un système d'évaluation de qualité facilite la communication entre vous et votre chef fonctionnel. Vous cherchez ensemble une manière de développer vos compétences et d'atteindre parallèlement les objectifs de votre service.
Le régime est le même pour les volontaires et les professionnels. Seul le commandant de zone et les stagiaires ont un système d'évaluation distinct. Chaque période d’évaluation dure 2 ans.

Plus de détails : art. 152 – 173 du statut administratif

Déroulement de la période d'évaluation

Un entretien de fonction

Au début d'une période d'évaluation, vous avez un entretien de fonction avec votre chef fonctionnel, au cours duquel les objectifs à atteindre sont fixés et où vous abordez les points pour lesquels vous serez évalué. Votre chef en dresse un rapport.

Un entretien de fonctionnement

Si vous ou votre chef fonctionnel l'estimez nécessaire, un entretien de fonctionnement peut être prévu pendant la période d'évaluation. Au cours de cet entretien, il est possible d'examiner, par exemple, les solutions à apporter aux problèmes que vous rencontrez pour atteindre les objectifs.
Les objectifs de l'entretien de fonction peuvent éventuellement être adaptés.

Un entretien d'évaluation

A la fin de la période d'évaluation, votre chef et vous-même avez un entretien d'évaluation. Il est examiné à cette occasion si les objectifs ont été atteints. Votre chef établit un rapport d'évaluation avec, comme résultat : 'satisfaisant', 'à améliorer' ou 'insatisfaisant'. Vous pouvez ajouter des remarques à ce rapport si vous le souhaitez.

Un nouvel entretien de fonction

A la fin de l'entretien d'évaluation, vous convenez d'un nouvel entretien de fonction pour la période d'évaluation suivante.

Plus de détails : art. 156 – 164 du statut administratif

Quid en cas d'évaluation négative ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de votre évaluation, vous pouvez introduire un recours auprès de la commission d'évaluation, qui est présidée par le commandant de zone.
Lorsque, au cours d'une période de trois ans, vous obtenez à deux reprises le résultat 'insatisfaisant', le conseil de zone prononce votre démission. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez introduire un recours auprès de la chambre de recours fédérale.

Plus de détails : art. 165 – 171 du statut administratif

 

Réglementation :

Vous trouverez également plus d’explications dans la Circulaire ministérielle du 8 octobre 2016 relative à l’évaluation des membres opérationnels des zones de secours

 
 

CARRIERE

Nous décrivons ci-après les possibilités d'évolution de carrière en tant que membre des services d'incendie, tant dans votre zone que dans d'autres zones.

Promotion : à un grade supérieur

En tant que personnel volontaire et professionnel des services d'incendie, vous pouvez passer à un grade supérieur. Pour ce faire, vous devez satisfaire à certaines conditions en matière de formation, évaluation, grade, etc. Vous souhaitez participer à une procédure de promotion ? Vous trouverez ces conditions dans le statut administratif.

Plus de détails : art. 56 du statut administratif

Vous pouvez également passer à un grade supérieur dans une autre zone ; dans ce cas, il s'agira d'une 'promotion par mobilité'.

Plus de détails : art. 87-88 du statut administratif

Attention : si vous êtes membre du personnel professionnel, vous ne pouvez vous porter candidat que pour des emplois vacants de professionnels. Si vous êtes membre volontaire, vous ne pouvez vous porter candidat que pour des emplois vacants de volontaires, à moins que l'emploi ne soit ouvert également aux volontaires dans le cadre de la professionnalisation.

Plus de détails : art. 55, art. 90 alinéa deux et art. 107 alinéa deux du statut administratif

Mobilité : vers une autre zone

Si vous souhaitez travailler dans une autre zone en tant que membre du personnel professionnel, vous pouvez conserver vos grade et échelle de traitement actuels ou vous pouvez également postuler à une fonction de grade inférieur avec l'échelle de traitement correspondante. La possibilité de passer à une autre zone est fonction notamment de votre ancienneté de grade et de votre dernière évaluation.
Vous souhaitez travailler dans une autre zone ? Consultez alors régulièrement le site web de la zone dans laquelle vous souhaitez travailler ou la page jobs de ce site web, où vous trouverez les offres pour les fonctions ouvertes pour la mobilité.

Plus de détails : art. 67-83 du statut administratif

Si vous souhaitez travailler dans une autre zone en tant que membre du personnel volontaire, par exemple parce que vous déménagez et que vous ne pouvez pas répondre à temps aux appels d'intervention, vous pouvez soumettre une demande motivée à la zone où vous souhaitez vous rendre. Au moment de votre demande, vous devez cependant toujours être nommé dans votre zone d'origine et vous devez avoir au moins une évaluation satisfaisante. De plus, vous devrez probablement vous conformer à une obligation de résidence ou de disponibilité du nouveau poste dans la nouvelle zone.

Professionnalisation : de volontaire à professionnel

En tant que membre du personnel volontaire, vous pouvez postuler pour une place vacante comme pompier professionnel de votre zone, tout en conservant votre grade actuel. Vous pouvez également postuler pour une fonction de grade inférieur. Vous pouvez également devenir professionnel dans une autre zone ; dans ce cas vous combinez une professionnalisation avec la mobilité. Pour devenir membre du personnel professionnel, vous devez réussir une épreuve et un stage.

Plus de détails : art. 92-109 du statut administratif

Réaffectation : vers des tâches opérationnelles allégées ou administratives, techniques, logistiques

Lorsque le médecin estime que votre fonction de sapeur-pompier est devenue trop lourde pour votre santé ou à votre propre demande, le conseil de zone peut permettre que vous effectuiez des tâches opérationnelles allégées ou administratives, techniques, logistiques.

Attention : le régime de la réaffectation est applicable uniquement au personnel professionnel

Plus de détails : art. 110-123 du statut administratif

 
 

FIN DE CARRIERE

Le statut du personnel professionnel et volontaire des services d'incendie est, sur certains points, différent. Ces différences ont été établies en raison de la situation du pompier volontaire, qui a déjà  une profession principale. Etant donné qu'il ne travaille pas à temps plein pour les services d'incendie, mais qu'il détermine lui-même sa disponibilité, des régimes spécifiques tels que la réaffectation et le régime de fin de carrière ne lui sont pas applicables. Le conseil de zone peut toutefois attribuer une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires qui obtiennent démission honorable de leurs fonctions.

PERSONNEL PROFESSIONNEL

Pour pouvoir bénéficier du régime de fin de carrière, vous devez satisfaire à certaines conditions décrites à l'article 125 du statut administratif. Vous pouvez alors introduire une demande auprès du conseil de zone en vue de pouvoir bénéficier de l'une des mesures suivantes :

Une tâche allégée, adaptée 

Si vous avez demandé à être employé dans une fonction opérationnelle adaptée ou une tâche administrative, technique ou logistique adaptée à votre profil et à vos possibilités, vous êtes obligé de demander votre mise à la pension dès que vous avez atteint l’âge auquel vous remplissez les conditions de la pension anticipée.

Plus de détails : art. 126-130 du statut administratif

Congé préalable à la pension

Lorsqu'une tâche allégée, adaptée est impossible, le conseil de zone peut accorder un congé préalable à la pension. Vous êtes obligé de demander votre mise à la pension dès que vous avez atteint l’âge auquel vous remplissez les conditions de la pension anticipée.

Plus de détails : art. 131-136 du statut administratif

Pension

En tant que pompier professionnel, vous êtes soumis au même régime de pension que tout autre fonctionnaire, mais votre pension est calculée de manière plus avantageuse. Là où, pour d'autres fonctionnaires, chaque année prestée ne compte que pour 1/60e dans le calcul de leur pension, pour le pompier, cette proportion est de 1/50e, pour toutes les années pendant lesquelles vous avez "participé directement à la lutte contre les incendies". Le montant de votre pension est dès lors plus élevé. Votre âge de pension reste toutefois identique à celui des fonctionnaires.

Plus de détails : art. 51 de la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public

Fin de la fonction

Votre fonction de membre du personnel professionnel peut s'achever de diverses manières : par exemple, vous donnez vous-même votre démission, vous obtenez votre démission (honorable ou non), ou vous êtes déclaré définitivement inapte.

Plus de détails : art. 300 du statut administratif

PERSONNEL VOLONTAIRE

Le régime de fin de carrière pour les membres du personnel volontaire diffère de celui du personnel professionnel, étant donné qu'il ne s'agit pas de leur profession principale. En tant que membre volontaire, vous ne pouvez pas demander de tâches allégées, et vous n'avez pas non plus droit à la pension. Le conseil de zone peut toutefois vous accorder une allocation de reconnaissance.

Fin de la fonction

Votre fonction de membre du personnel volontaire peut s'achever de diverses manières : par exemple, vous donnez vous-même votre démission, vous obtenez votre démission (honorable ou non), par sanction disciplinaire ou lorsque votre nomination n'est pas renouvelée.

Plus de détails : art. 301 du statut administratif

Allocation de reconnaissance

En tant que pompier volontaire, vous pouvez bénéficier d'une allocation si vous obtenez la démission honorable. C'est le conseil de zone qui le décide de manière autonome.

Plus de détails : art. 46 du statut pécuniaire

 
 
 

REGIME DISCIPLINAIRE

En tant que pompier, vous avez des droits mais également des devoirs. En effet, pour pouvoir travailler en toute sérénité, il y a lieu de respecter les règles imposées par votre employeur, à savoir la zone de secours.
Le statut administratif détermine des procédures à suivre et des sanctions en cas de non-respect des règles. Une sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité des faits, elle est prononcée au cas par cas.  Le régime disciplinaire s'applique à l'ensemble des membres du personnel, y compris aux stagiaires et au commandant de zone.

Procédure disciplinaire

En cas de manquements à vos devoirs professionnels ou lors d’agissements compromettent la dignité de la fonction, le collège de zone ou le conseil de zone peuvent imposer une sanction disciplinaire. Préalablement au prononcé d’une sanction disciplinaire, vous devez, en tant que membre du personnel, être informé, des faits qui vous sont reprochés. Vous devez également être entendu préalablement et pouvez vous faire assister par la personne de votre choix.

Plus de détails : art. 247-279 du statut administratif
 

TEMPS DE TRAVAIL

En tant que membre professionnel, vous travaillez selon le régime horaire défini par la zone (par exemple, shifts de 12 heures ou de 8 heures en service continu ou en service de jour, ...). Normalement, cela signifie une moyenne de 38 heures par semaine. 
Celui qui le désire peut conclure une convention avec la zone, sans aucune obligation de sa part, afin d'effectuer un maximum de 10 heures supplémentaires par semaine pour la zone, sous forme de gardes au sein de la caserne ou d'interventions via des services de rappel. C'est ce qu'on appelle l'accord opt-out.

Plus de détails : loi temps de travail du 19 avril 2014 et FAQ temps de travail + annexes : ‘Présentation donnant de plus amples informations générales sur ce qu’est la médiation : « Conciliation sociale dans le secteur public »’ et ‘Protocole conclu au niveau du comité A qui détermine la procédure de négociation’ 

La loi stipule que des pauses régulières doivent être prises, qu’il doit y avoir suffisamment de repos entre deux longs shifts de travail, qu’il y a une période de repos plus longue chaque semaine, … 

Plus de détails : Circulaire ministérielle du 24 mai 2016 relative aux shifts de 24 heures

En tant que volontaire, vous travaillez principalement sur la base de vos propres disponibilités. Vous pouvez vous rendre disponible pour répondre aux appels d'intervention au moment qui vous convient le mieux. La zone peut cependant imposer un pourcentage minimum de disponibilité. Il est également possible que la zone veuille vous faire participer à des gardes au sein de la caserne. Le temps de garde à la caserne et le temps d'intervention comptent comme temps de service. De plus, les heures passées à suivre une formation, à participer à des exercices ou à des examens de promotion, à effectuer des tâches de prévention et à effectuer des tâches de maintenance ou d'administration sont également comptées comme du temps de service.

Un maximum de 24 heures par semaine peut être travaillé comme volontaire sur une période d'un an. En outre, la zone dispose de l'autonomie nécessaire pour organiser la disponibilité et l'appel en service de ses volontaires.

Plus de détails : art. 174-180 du statut administratif, la circulaire ministérielle du 22 avril 2014 et la Note relative à la disponibilité des volontaires suite à l’arrêt Matzak

 

AMBULANCIERS

Si vous voulez être un membre du personnel opérationnel auprès d'une zone de secours, ce n'est pas nécessairement en tant que pompier. Vous pouvez également travailler comme ambulancier. Dans beaucoup de cas, les deux fonctions sont également cumulées Dans ce cas, toutes les dispositions du statut du personnel des services d'incendie continuent de s'appliquer.

Si vous travaillez comme ambulancier non pompier, un statut administratif et pécuniaire complètement différent s'applique. Un certain nombre de dispositions sont parallèles à celles du statut des pompiers (par exemple en matière de mobilité, de professionnalisation, de congés et d'absences, etc.), d'autres sont différentes. 

C'est ainsi que des conditions de recrutement particulières s'appliquent (p. ex. un certificat d'aptitude fédéral n'est pas requis) et on ne peut obtenir une promotion qu’au grade de coordinateur secouriste ambulancier. Il existe également des règles distinctes concernant la formation (qui sont en grande partie déterminées par le SPF Santé publique) et la cessation de la fonction.

Plus de détails : statut administratif des ambulanciers et le FAQ ambulanciers 

Compte tenu de la différence entre les tâches, il existe une rémunération différente. En tant que qu’ambulancier professionnel, vous avez droit à des échelles de traitement différentes de celles des pompiers et, en tant qu’ambulancier e volontaire, vous touchez des indemnités de prestations différentes.

Plus de détails : statut pécuniaire des ambulanciers et le FAQ ambulanciers 

Vous pouvez faire le choix de devenir ambulancier au début de votre carrière auprès de la zone, mais aussi au cours de celle-ci. Vous pouvez passer des pompiers aux ambulanciers en suivant une procédure spécifique, mais l'itinéraire inverse est également possible.

Plus de détails : A.R. du 26 janvier 2018 relatif au transfert du personnel des zones

En tant que ambulancier non pompier volontaire, vous pouvez, tout comme les pompiers volontaires, bénéficier d'une exonération de charges sociales. L'exonération actuelle des cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les pompiers volontaires de la zone a en effet été étendue, depuis le 1er janvier 2018, aux ambulanciers non-pompiers (ainsi qu'aux volontaires de la protection civile et aux volontaires ambulanciers des services d'ambulance hors des zones de secours).

Plus de détails : A.R. du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs

L'ONSS est le service de sécurité sociale compétent et il existe des instructions techniques pour remplir le DMFAPPL. Dans ce lien, vous trouverez les instructions de l'ONSS : 
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/latest/intermediates#intermediate_row_bfafa352-7458-4d51-a36b-3da673be6e5d. 

 

AIDE JUDICIAIRE

Si vous êtes cité à comparaître devant un tribunal ou si des poursuites pénales sont engagées contre vous dans l'exercice de vos fonctions d'agent, vous avez droit à l'assistance d'un avocat. La zone prend en charge les frais de cette aide judiciaire.
Si des dommages ont été causés à vos biens qui sont nécessaires à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être indemnisé par la zone sous certaines conditions. 

Plus de détails : art. 165-166 de la loi du 15 mai 2007 et l’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci

 

FORMATION

En tant que membre du personnel professionnel ou volontaire, vous avez un certain nombre de droits et d'obligations au niveau de la formation (continue et permanente).

Plus de détails : art. 148-151 statut administratif  et dans la partie ‘Formations et retex’ de ce site web.